Projet de loi sur l'allaitement en public

L’allaitement est hautement politique et les apparences sont parfois trompeuses.

Constance de Pélichy perd son challenge sur l’allaitement dans l’espace public

(Voir article https://www.magcentre.fr/377686-allaitement-dans-lespace-public-constance-de-pelichy-a-gagne-son-challenge/)

Pour une loi garantissant le droit d'allaiter en public

Au début du mois d’août 2026, Constance de Pélichy, députée du Loiret, lance sur les réseaux sociaux un défi : encourager les internautes à solliciter leurs parlementaires pour soutenir le dépôt d’une loi garantissant le droit d’allaiter dans l’espace public. Elle porte un tee‑shirt « milktamère » et assume une communication militante, malgré quelques critiques d’opportunisme.

Le 15 septembre 2026, elle réussit son pari :

elle présente officiellement sa proposition de loi, soutenue par 23 députés, dont Dominique Voynet et trois élus du Centre‑Val de Loire (Richard Ramos, Antony Brosse, Christophe Marion).

Contenu de la proposition de loi sur l'allaitement en public

La loi sur l'allaitement en public comporte deux articles :

1. Reconnaître la discrimination liée à l’allaitement

L’article 225‑1 du Code pénal serait modifié pour ajouter explicitement « …de l’allaitement… » dans la liste des motifs de discrimination.

2. Liberté d’allaiter dans tout lieu public ou privé ouvert au public

Le texte affirme que :

« Toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement. »

Toute mesure contraire serait considérée comme discriminatoire, sauf en cas de motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi. Le délit d’entrave prévoit des peines de prison et des amendes conséquentes. 

Enjeux

• Protéger les femmes contre les remarques, exclusions ou interdictions lorsqu’elles allaitent en public.

• Donner un cadre légal clair.

• Normaliser l’allaitement dans l’espace public comme un droit fondamental.

Résultat: Projet de loi rejeté en commission le 22 septembre 2026

D’une façon interessante, peu de médias ( à notre connaissance aucun en réalité) n’ont retranscrit les discussions dans leur ensemble.

Sur les réseaux sociaux, certaines personnes ont pointé du doigt des députés LFI qui auraient voté contre. Avec des sous-entendus comme « voyez, ces gauchistes qui ne défendent pas les femmes…! »

C’est une réalité, elles (en grande partie des femmes) ont voté contre. Mais alors pourquoi? 

Il est souvent ardu de retrouver les vidéos des débats, mais quand on les obtient enfin, elles nous permettent d’avoir sous les yeux l’ensemble des discussions sans filtre, et c’est une chance pour les citoyens de pouvoir se faire leur propre avis. 

Notons que la discussion est restée très courtoise et respectueuse. 

Les arguments contre cette proposition de loi sont les suivants : 

- On ne résout pas ce constat de sexisme envers les femmes allaitantes avec la création d’un délit (6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende), la prévention est une bien meilleure stratégie y compris dès l’adolescence. 

- Les exemples présentés concernent des institutions et des entreprises mais le texte s’adresse bien à des personnes. 

- Une députée insiste sur la volonté de ne pas citer l’allaitement comme naturel, car beaucoup de mères sont exclues involontairement car elles ne peuvent (ou ne veulent) pas allaiter. 

- Nous observons des entraves au non-allaitement, regards, culpabilisations, mais aussi des entraves au fait d’allaiter, pression pour allaiter, également dans la famille, auprès des amis.

- La création d’une nouvelle infraction nécessitera du travail supplémentaire aux tribunaux, cette question doit être réglée par l’éducation, la prévention. 

- La description des entraves est trop large, la peine n’est probablement pas proportionnée. 

- Les mères qui ont subi des remarques ne cherchent pas à ce que les acteurs soient envoyés en prison, mais elles cherchent à ce que les pratiques changent, à agir comme elles le veulent.

- L’article 225-1 du code pénal sur les discriminations, pourrait déjà inclure ce type de situation. 

- La CNCDH a montré qu’en une seule année (en 2024), seulement 4 condamnations ont été prononcées sur le fondement d’une discrimination, à partir de ce article qui n’est jamais utilisé. 

En réalité, le sujet pourrait rentrer dans ce cadre. 

- Enfin, il existe des règlements intérieurs dans les festivals sur le sexisme, qui imposent d’exclure les personnes qui agissent de la sorte de ce type d’événements. 

Rappel de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la nécessité de l’allaitement à la demande. 

En conclusion: 

L’allaitement dans l’espace public apparaît, à la lumière de ce débat parlementaire, comme un sujet bien plus complexe qu’il n’y paraît. L’initiative de Constance de Pélichy, très médiatisée et largement relayée sur les réseaux sociaux, a donné l’impression d’un consensus simple : protéger les femmes allaitantes et reconnaître explicitement l’allaitement comme un droit fondamental. Pourtant, l’examen attentif des discussions à l’Assemblée nationale révèle une réalité plus nuancée.

Si la députée a effectivement « gagné son challenge » en réunissant 23 soutiens pour déposer sa proposition de loi, elle n’a pas remporté l’adhésion politique qu’elle espérait. Les débats montrent que les oppositions ne reposent pas sur un rejet de l’allaitement ou des droits des femmes, mais sur des interrogations légitimes concernant la proportionnalité des sanctions, la pertinence de créer un nouveau délit, et la nécessité de privilégier la prévention plutôt que la répression. Plusieurs députées ont également rappelé que l’allaitement ne peut être présenté comme une norme « naturelle » sans risquer d’exclure les mères qui ne peuvent ou ne souhaitent pas allaiter, soulignant que les pressions existent dans les deux sens : pour allaiter comme pour ne pas allaiter.

Les discussions mettent en évidence un autre point essentiel : le cadre juridique actuel, notamment l’article 225‑1 du Code pénal, pourrait déjà permettre de sanctionner des discriminations liées à l’allaitement, même si cet article est très peu mobilisé en pratique. Les opposantes ont ainsi défendu l’idée que le problème ne réside pas dans l’absence de loi, mais dans l’absence d’application, et que la réponse la plus efficace passe par l’éducation, la formation et la transformation des pratiques sociales, plutôt que par l’ajout d’une infraction supplémentaire.

En définitive, ce débat illustre combien l’allaitement est un sujet profondément politique, traversé par des enjeux de liberté, de normes sociales, de parentalité et de justice. Il montre aussi que les apparences sont trompeuses : derrière une proposition de loi présentée comme consensuelle se cachent des questions complexes, qui méritent d’être discutées sans caricature. Grâce à la mise à disposition des vidéos des débats, chacun peut désormais se faire son propre avis, loin des raccourcis médiatiques ou des polémiques sur les réseaux sociaux.

L’allaitement, qu’il soit pratiqué ou non, ne devrait jamais être un motif de pression, de jugement ou d’exclusion. Le véritable enjeu est de garantir à chaque mère la possibilité d’agir librement, sans entrave, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant — et cela passe autant par la loi que par une évolution culturelle plus profonde.

Retrouvez les débats ici : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19449790_6ab183d3d0068.-loi-integrale--face-aux-violences-sexuelles-et-sexistes--violences-sexuelles-et-sexistes-contre--21-septembre-2026